Calendrier fiscal

Calendrier de déclaration de TVA pour la France

Période de déclaration, échéance et statut de la facturation électronique pour la France, ainsi que le même aperçu pour les autres États membres si vous commercez au-delà des frontières.

🇫🇷France

Taux normal de TVA: 20 %
Taux réduits: 10 %, 5,5 % et 2,1 %
Période de déclaration: mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires
Seuil d'immatriculation: 37 500 €
Échéance: CA3 mensuelle ou trimestrielle entre le 15 et le 24 du mois suivant ; CA12 annuelle vers le 5 mai
Facturation électronique B2B: obligatoire à partir de 2026
Système: PPF
Déclaration SAF-T: partielle
Administration fiscale: DGFiP (impots.gouv.fr)

Les valeurs proviennent de nos données pays, vérifiées par rapport à des sources officielles.

Tous les pays de l'UE

Pays	TVA normale	Déclaration	Échéance	Facturation électronique
🇩🇪Allemagne	19 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 10 du mois suivant	obligatoire à partir de 2027XRechnung
🇦🇹Autriche	20 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 15 du deuxième mois après la période	pas encore d'obligation nationale B2B
🇧🇪Belgique	21 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	mensuel: le 20 du mois suivant; trimestriel: le 25 du mois suivant	en vigueurPeppol
🇧🇬Bulgarie	20 %	mensuelle	le 14 du mois suivant	pas encore d'obligation nationale B2B
🇨🇾Chypre	19 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 10 du deuxième mois après la période	pas encore d'obligation nationale B2B
🇭🇷Croatie	25 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le dernier jour du mois suivant	obligatoire à partir de 2026Fiskalizacija 2.0
🇩🇰Danemark	25 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	mensuel: le 25 du mois suivant; trimestriel: le 1er du troisième mois après la période	pas encore d'obligation nationale B2B
🇪🇸Espagne	21 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 20 du mois suivant	obligatoire à partir de 2027Verifactu
🇪🇪Estonie	24 %	mensuelle	le 20 du mois suivant	en vigueurPeppol
🇫🇮Finlande	25,5 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 12 du deuxième mois après la période	pas encore d'obligation nationale B2B
🇫🇷France	20 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	CA3 mensuelle ou trimestrielle entre le 15 et le 24 du mois suivant ; CA12 annuelle vers le 5 mai	obligatoire à partir de 2026PPF
🇬🇷Grèce	24 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le dernier jour ouvrable du mois suivant	obligatoire à partir de 2026myDATA
🇭🇺Hongrie	27 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 20 du mois suivant	pas encore d'obligation nationale B2B
🇮🇪Irlande	23 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 23 du mois suivant	obligatoire à partir de 2028Peppol
🇮🇹Italie	22 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	mensuel: le 16 du mois suivant; trimestriel: le 16 du deuxième mois après la période	en vigueurSdI
🇱🇻Lettonie	21 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 20 du mois suivant	obligatoire à partir de 2028Peppol
🇱🇹Lituanie	21 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 25 du mois suivant	pas encore d'obligation nationale B2B
🇱🇺Luxembourg	17 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 15 du mois suivant	pas encore d'obligation nationale B2B
🇲🇹Malte	18 %	trimestrielle	le 15 du deuxième mois après la période	pas encore d'obligation nationale B2B
🇳🇱Pays-Bas	21 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le dernier jour du mois suivant	pas encore d'obligation nationale B2B
🇵🇱Pologne	23 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 25 du mois suivant	obligatoire à partir de 2026KSeF
🇵🇹Portugal	23 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 20 du deuxième mois après la période	pas encore d'obligation nationale B2B
🇷🇴Roumanie	21 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 25 du mois suivant	en vigueure-Factura
🇸🇰Slovaquie	23 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 25 du mois suivant	obligatoire à partir de 2027IS EFA
🇸🇮Slovénie	22 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le dernier jour ouvrable du mois suivant	obligatoire à partir de 2028e-SLOG
🇸🇪Suède	25 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 12 du deuxième mois après la période	pas encore d'obligation nationale B2B
🇨🇿Tchéquie	21 %	mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires	le 25 du mois suivant	pas encore d'obligation nationale B2B

Pour les autres pays, la règle principale est indiquée ; l'échéance exacte dépend du chiffre d'affaires et de l'immatriculation.

Cet outil est fourni à titre indicatif uniquement. Les taux et règles évoluent ; vérifiez auprès de sources officielles ou de votre comptable avant toute déclaration.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mensuellement ou trimestriellement ?

La plupart des pays définissent la période selon le chiffre d'affaires : les grandes entreprises déclarent mensuellement, les plus petites trimestriellement, certaines annuellement. Votre lettre d'immatriculation ou le portail fiscal indique votre période.

Que se passe-t-il quand l'échéance tombe un week-end ?

Dans la plupart des pays, l'échéance est reportée au jour ouvré suivant, mais pas partout. Vérifiez la règle applicable à votre pays ou déclarez un jour plus tôt.

Que signifie la facturation électronique obligatoire pour moi ?

À partir de la date d'entrée en vigueur, les factures B2B dans ce pays doivent être émises ou reçues dans un format électronique structuré via le système national ou un réseau de type Peppol. La prise en charge de ces formats dans Kontevia est prévue ; aujourd'hui, il émet des factures PDF avec un code QR de paiement.