RGPD (règlement général sur la protection des données)

Le règlement général sur la protection des données s'applique directement dans tous les États membres et encadre la collecte, l'utilisation, la conservation et le partage des données personnelles. Une donnée personnelle est toute information concernant une personne identifiable, de sorte que le nom et l'adresse d'un entrepreneur individuel sur une facture, la fiche de paie d'un salarié ou l'e-mail d'un client relèvent tous de cette catégorie. L'entreprise qui détermine pourquoi et comment les données sont traitées est le responsable du traitement ; un prestataire agissant sur ses instructions est le sous-traitant.

Les obligations principales comprennent une base légale pour chaque finalité de traitement, la transparence envers les personnes concernées, la minimisation des données, des mesures de sécurité, la notification des violations dans un délai de 72 heures, et le respect des droits d'accès, de rectification et d'effacement. Les données comptables reposent sur la base légale de l'obligation légale et peuvent être conservées pendant la durée de conservation malgré une demande d'effacement. Les transferts hors de l'EEE nécessitent des garanties telles que des clauses contractuelles types. Kontevia agit en tant que sous-traitant pour les données comptables de ses utilisateurs, dans le cadre d'un accord de traitement des données.