Impôt forfaitaire (pausalni dan, Tchéquie)

Le pausalni dan est un régime facultatif pour les entrepreneurs individuels tchèques qui ne sont pas redevables de la TVA et dont le chiffre d'affaires annuel reste sous le plafond légal. Au lieu de déposer une déclaration de revenus et deux relevés d'assurance, l'entrepreneur verse chaque mois un montant fixe unique à l'administration fiscale, qui le répartit entre les systèmes de retraite et d'assurance maladie. Le montant dépend de l'une des trois tranches définies selon le chiffre d'affaires et le type d'activité.

L'entrée se fait par notification en janvier ou au début de l'activité, et le régime s'applique pour toute l'année civile. Il ne peut pas être combiné avec des revenus salariés dépassant un petit plafond ni avec des revenus significatifs de capitaux ou de location, et aucun crédit ni déduction d'impôt ne s'applique. Il est avantageux pour les entrepreneurs ayant peu de frais et pas de personnes à charge à déclarer ; un entrepreneur avec des coûts réels élevés ou un avantage pour conjoint a souvent intérêt à opter pour la déclaration classique. Kontevia suit le chiffre d'affaires par rapport aux limites des tranches et la date de paiement mensuel.