Délai de prescription (période de contrôle fiscal)

Le délai de prescription définit la durée pendant laquelle un exercice fiscal reste ouvert. Durant cette période, l'administration peut effectuer un contrôle, redresser un impôt supplémentaire et infliger des pénalités, tandis que le contribuable peut déposer des rectifications et demander des remboursements. Une fois ce délai expiré, l'exercice est clos pour les deux parties. Le délai de base dans la plupart des pays de l'UE est de trois à cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration était due, prolongé en cas de fraude, de reports de pertes, d'opérations transfrontalières ou de contrôle déjà engagé.

Ce délai est lié à la conservation des documents : ceux-ci doivent être conservés au moins jusqu'à ce que l'exercice ne puisse plus être rouvert, ce qui explique que les règles de conservation s'étendent souvent jusqu'à dix ans. En droit civil, un délai de prescription distinct s'applique aux créances entre entreprises, par exemple pour les factures impayées, généralement de trois à six ans. Kontevia conserve les documents pendant la plus longue des deux périodes, fiscale et civile, du pays de l'utilisateur.