TVA
Seuil d'assujettissement à la TVA
Le chiffre d'affaires annuel en dessous duquel une entreprise peut rester non assujettie à la TVA. Fixé au niveau national, il varie fortement selon les pays de l'UE.
Que signifie Seuil d'assujettissement à la TVA
La plupart des États membres autorisent les petites entreprises à rester non assujetties à la TVA tant que leur chiffre d'affaires, sur douze mois glissants ou sur l'année civile, ne dépasse pas un seuil national. En dessous de ce seuil, l'entreprise ne facture pas la TVA et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Au-delà, l'immatriculation est obligatoire, généralement dans un court délai après le franchissement du seuil.
Le seuil est fixé au niveau national, dans des limites convenues au niveau de l'UE, et varie donc de quelques milliers d'euros à bien plus de cent mille. Depuis 2025, un régime transfrontalier à l'échelle de l'UE permet également à une petite entreprise d'appliquer l'exonération dans d'autres États membres, à condition que son chiffre d'affaires total dans l'UE reste inférieur à 100 000 EUR. Surveiller ce seuil est important : le dépasser trop tard entraîne une TVA rétroactive qui n'a jamais été facturée aux clients.
Comment cela s'applique en France
En France, le seuil d'assujettissement est de 37 500 € (EUR). Au-delà, l'immatriculation à la TVA est obligatoire.
Termes associés
Cette fiche constitue une information générale, pas un conseil fiscal. Les règles évoluent : vérifiez la situation actuelle auprès de votre conseiller ou de l'administration fiscale de votre pays.
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