TVA
Livraison intracommunautaire
Une vente de biens transportés d'un État membre de l'UE vers un client immatriculé à la TVA dans un autre. Exonérée à l'origine, taxée comme acquisition à la destination.
Que signifie Livraison intracommunautaire
Lorsque des biens sont expédiés d'un État membre vers un client professionnel d'un autre, la livraison est exonérée de TVA dans le pays de départ et le client déclare une acquisition intracommunautaire dans son propre pays, en y payant la TVA par autoliquidation. C'est ainsi que l'UE évite la double imposition des échanges entre États membres.
L'exonération est conditionnelle : le client doit détenir un numéro de TVA valide délivré par un autre État membre, le fournisseur doit déclarer la vente dans l'état récapitulatif TVA (déclaration d'échanges de biens), et le fournisseur doit pouvoir prouver que les biens ont quitté le pays, par exemple à l'aide de documents de transport. Depuis les quick fixes de 2020, ces conditions sont de fond et non de forme, si bien qu'un numéro de TVA manquant ou une preuve manquante rend la TVA exigible à l'origine.
Termes associés
Cette fiche constitue une information générale, pas un conseil fiscal. Les règles évoluent : vérifiez la situation actuelle auprès de votre conseiller ou de l'administration fiscale de votre pays.
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