Glossaire européen de la comptabilité et de la fiscalité

Numérique et données

Le contrat requis par l'article 28 du RGPD entre un responsable du traitement et un sous-traitant, définissant ce que ce dernier peut faire des données personnelles.

Fiscalité

Versements d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés effectués pendant l'année sur la base de l'impôt de l'année précédente, régularisés avec le solde définitif dans la déclaration annuelle.

Comptabilité

Répartir le coût d'un actif durable sur les années de son utilisation, plutôt que de le déduire en une seule fois l'année de l'achat.

Régimes nationaux

Le statut simplifié français pour les entrepreneurs individuels : cotisations et, en option, impôt sur le revenu payés en pourcentage du chiffre d'affaires, avec exonération de TVA sous les seuils de franchise.

Documents

Un dispositif dans lequel le client émet la facture au nom du fournisseur. Autorisé dans toute l'UE si les deux parties se sont mises d'accord au préalable et que le fournisseur accepte chaque facture.

TVA

Un mécanisme de TVA où le client, et non le fournisseur, déclare la taxe. Utilisé pour les prestations B2B transfrontalières et certains secteurs nationaux.

Documents

Un document rectificatif qui réduit ou annule une facture déjà émise, par exemple après un retour, une remise ou une erreur.

Numérique et données

Attribuer automatiquement chaque document à la bonne catégorie de dépense ou de recette et au bon compte comptable, en se basant sur son contenu et les choix précédents de l'utilisateur.

Comptabilité

Un coût engagé pour générer un revenu imposable qui réduit la base d'imposition. Il doit être justifié, lié à l'activité et ne pas être exclu par la loi.

Paiements et banque

Un code QR normalisé par le Conseil européen des paiements qui contient les données d'un virement SEPA afin que le payeur puisse régler une facture en le scannant.

Comptabilité

Enregistrer les produits et les charges dans la période à laquelle ils se rattachent, indépendamment du mouvement de trésorerie. La méthode standard pour les entreprises dans toute l'UE.

Comptabilité

Enregistrer les produits à la réception de l'argent et les charges lors de leur paiement. Simple, autorisée pour les petites entreprises dans de nombreux pays de l'UE.

Comptabilité

Tenir les registres comptables dans un logiciel plutôt que sur papier, de plus en plus imposé par la loi avec une transmission numérique à l'administration fiscale.

Comptabilité

Le bilan annuel, le compte de résultat et l'annexe que les entreprises doivent préparer, approuver et déposer auprès d'un registre public.

Fiscalité

Paiements obligatoires pour les régimes de retraite, d'assurance maladie et autres, versés par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants selon les règles nationales.

Fiscalité

La déclaration périodique qu'une entreprise dépose auprès de l'administration fiscale pour indiquer sa base d'imposition et l'impôt dû. Les déclarations de TVA sont mensuelles ou trimestrielles ; les déclarations d'impôt sur le revenu sont annuelles.

Fiscalité

La période durant laquelle l'administration fiscale peut établir ou corriger un impôt, et durant laquelle une entreprise doit conserver ses documents. Généralement de trois à dix ans.

Documents

L'obligation légale de conserver les factures et les documents comptables pendant un nombre d'années défini, sous une forme lisible, authentique et non altérée.

Facturation électronique

La norme européenne qui définit le modèle de données d'une facture électronique. Chaque format de facturation électronique de l'UE s'appuie sur elle ou lui correspond.

Formes juridiques

Une personne physique exerçant une activité en son nom propre, avec une responsabilité illimitée. La forme juridique la plus simple, imposée au titre de l'impôt sur le revenu.

TVA

Un rapport périodique des ventes à des clients assujettis à la TVA dans d'autres pays de l'UE, indiquant le numéro de TVA de chaque client et le montant total.

Comptabilité

La période de douze mois pour laquelle une entreprise établit ses comptes et ses déclarations fiscales. Généralement l'année civile, mais de nombreux pays autorisent une clôture différente.

Facturation électronique

Une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré que les logiciels peuvent traiter automatiquement. Un PDF n'est pas une facture électronique au sens du droit de l'UE.

Documents

Un document préliminaire indiquant ce qui sera facturé. Ce n'est pas un document fiscal et il ne crée pas d'exigibilité de TVA.

Facturation électronique

Le format italien national de facture électronique qui doit transiter par le système d'échange SdI. L'Italie applique la facturation B2B obligatoire depuis 2019.

Comptabilité

Dépenses de réception, cadeaux et divertissement des partenaires commerciaux. La déductibilité est limitée ou exclue dans la plupart des pays de l'UE.

Documents

Un service de confiance qui prouve qu'un document existait sous une forme donnée à un instant donné. Les horodatages qualifiés bénéficient d'une présomption légale d'exactitude.

Paiements et banque

Le numéro international de compte bancaire utilisé pour tous les paiements SEPA. Code pays, clé de contrôle et identifiant national du compte réunis en une seule chaîne.

Régimes nationaux

L'impôt forfaitaire tchèque pour les entrepreneurs individuels : un versement mensuel unique couvrant l'impôt sur le revenu, la retraite et l'assurance maladie, réparti en trois tranches selon le chiffre d'affaires.

Fiscalité

L'impôt que les particuliers, y compris les travailleurs indépendants, paient sur leurs revenus. Le bénéfice professionnel est imposé avec les autres revenus selon des taux nationaux progressifs ou forfaitaires.

Fiscalité

L'impôt que les sociétés paient sur leur bénéfice annuel. Les taux et les bases sont nationaux ; l'UE ne coordonne que les règles anti-abus et l'impôt minimum pour les grands groupes.

Comptabilité

Un montant journalier fixe qui couvre les repas et les frais accessoires lors des déplacements professionnels, exonéré d'impôt jusqu'à des barèmes nationaux qui dépendent de la destination et de la durée.

Comptabilité

Un montant fixe par kilomètre qui compense l'utilisation d'un véhicule personnel pour des déplacements professionnels, généralement exonéré d'impôt jusqu'à un barème national.

Fiscalité

Intérêts prélevés par l'administration fiscale sur un impôt payé en retard, ainsi que les intérêts légaux qu'une entreprise peut réclamer à un client qui paie une facture en retard.

TVA

La variante import de l'OSS pour les biens d'une valeur allant jusqu'à 150 EUR vendus à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE.

Régimes nationaux

Le régime allemand et autrichien d'exonération de TVA pour les petites entreprises. Les entreprises situées en dessous du seuil national de chiffre d'affaires émettent des factures sans TVA et ne déposent pas de déclaration de TVA.

Régimes nationaux

Le régime néerlandais kleineondernemersregeling : une exonération de TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil national, sur demande auprès de l'administration fiscale.

Facturation électronique

Le système national polonais de facturation électronique. Les factures structurées sont émises via la plateforme et reçoivent un numéro officiel qui atteste leur remise légale.

TVA

Une vente de biens transportés d'un État membre de l'UE vers un client immatriculé à la TVA dans un autre. Exonérée à l'origine, taxée comme acquisition à la destination.

Comptabilité

La plus petite catégorie de société selon les règles comptables de l'UE, bénéficiant de comptes annuels très simplifiés et d'un dépôt allégé.

Facturation électronique

La plateforme grecque de comptabilité numérique de l'administration fiscale AADE, où les factures et écritures comptables sont déclarées par voie électronique.

TVA

Le numéro qu'une administration fiscale attribue à une entreprise assujettie à la TVA. Il commence par le code pays et est requis sur les factures et pour le commerce transfrontalier.

Numérique et données

Technologie qui transforme la photo ou le scan d'un reçu ou d'une facture en texte, permettant d'extraire et de comptabiliser les montants, dates et parties sans ressaisie.

Paiements et banque

Les règles européennes qui obligent les banques à donner accès aux données de compte et à l'initiation de paiements à des tiers agréés, avec le consentement du client.

TVA

Un portail de l'UE qui permet à une entreprise de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes B2C transfrontalières dans un seul État membre plutôt que de s'immatriculer dans chaque pays.

Facturation électronique

Un réseau ouvert pour échanger des factures électroniques et d'autres documents commerciaux entre participants enregistrés via des points d'accès certifiés.

Comptabilité

La liste structurée des comptes sur lesquels une entreprise enregistre ses écritures. Certains pays imposent un plan national, d'autres laissent le choix à l'entreprise.

Paiements et banque

Faire correspondre chaque mouvement du relevé bancaire à une facture, un reçu ou un autre document, afin que la comptabilité et la banque soient en accord.

TVA

Une simplification qui dispense les entreprises sous un certain seuil de chiffre d'affaires de facturer la TVA, de déposer des déclarations régulières et de déduire la TVA en amont.

TVA

Un régime fiscal simplifié où l'impôt est calculé en pourcentage du chiffre d'affaires ou sous forme de montant fixe, plutôt qu'à partir du bénéfice réel ou des registres de TVA.

Régimes nationaux

Le régime forfaitaire italien pour les particuliers dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un plafond fixe : un impôt de substitution sur un pourcentage du chiffre d'affaires, sans TVA et avec une comptabilité simplifiée.

Fiscalité

Impôt déduit à la source par le payeur et reversé à l'administration fiscale pour le compte du bénéficiaire, typiquement sur les dividendes, intérêts, redevances et certaines prestations de services.

Numérique et données

Le règlement européen sur les données personnelles, applicable à toute entreprise traitant des données de personnes physiques, y compris les noms et coordonnées figurant sur les factures.

Régimes nationaux

L'impôt forfaitaire polonais sur les recettes enregistrées : impôt sur le revenu calculé en pourcentage du chiffre d'affaires, avec des taux selon l'activité, au lieu d'un impôt sur le bénéfice.

Facturation électronique

Un fichier XML de données comptables défini par l'OCDE, exigé par les administrations fiscales de plusieurs pays de l'UE pour les contrôles ou comme déclaration périodique.

Paiements et banque

L'espace dans lequel les virements et prélèvements en euros fonctionnent selon les mêmes règles et au tarif national, couvrant tous les pays de l'UE et plusieurs pays voisins.

TVA

Le chiffre d'affaires annuel en dessous duquel une entreprise peut rester non assujettie à la TVA. Fixé au niveau national, il varie fortement selon les pays de l'UE.

Comptabilité

Les seuils de taille au-delà desquels les comptes annuels d'une entreprise doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes. Fixés au niveau national dans le cadre des catégories de taille de l'UE.

Documents

Des données jointes à un document électronique qui identifient le signataire et manifestent son accord. Encadrée dans toute l'UE par le règlement eIDAS, selon trois niveaux.

Documents

Le niveau de signature électronique le plus élevé selon eIDAS, juridiquement équivalent à une signature manuscrite dans tous les pays de l'UE.

Formes juridiques

Une entité juridique distincte dont les propriétaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport. GmbH, SARL, s.r.o., BV, Sp. z o.o. et formes similaires dans toute l'UE.

Numérique et données

Un tiers auquel un sous-traitant fait appel pour réaliser une partie du traitement, comme l'hébergement, l'envoi d'e-mails ou l'extraction de documents. Doit être communiqué au responsable du traitement.

TVA

Un impôt sur la consommation prélevé sur la plupart des biens et services dans chaque pays de l'UE, collecté par les entreprises et reversé à l'administration fiscale.

Facturation électronique

Les règles espagnoles de facturation certifiée : le logiciel de facturation doit générer des enregistrements infalsifiables avec des chaînes de hachage et des codes QR, et peut les transmettre à l'administration fiscale en temps réel.

Facturation électronique

Le paquet de réforme de l'UE qui instaure la facturation électronique obligatoire et le reporting numérique pour les transactions B2B transfrontalières à partir de 2030.

TVA

Le système de la Commission européenne permettant de vérifier la validité d'un numéro de TVA de l'UE. Gratuit et considéré comme preuve requise pour les livraisons transfrontalières exonérées.

Facturation électronique

Le profil national allemand de la norme EN 16931, obligatoire pour les factures aux organismes publics allemands et l'un des formats acceptés pour l'obligation B2B allemande.

Facturation électronique

Un format hybride de facture électronique : un PDF lisible par un humain avec un XML intégré traitable par un logiciel. Développé conjointement par l'Allemagne et la France.