Intérêts de retard (intérêts moratoires)

En matière fiscale, les intérêts de retard courent à partir du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement de l'impôt, à un taux fixé par la loi nationale, souvent le taux de la banque centrale majoré d'une marge. Ils sont appliqués automatiquement et ne peuvent généralement pas être déduits en tant que charge dans la plupart des pays. Des pénalités fixes distinctes s'appliquent en cas de dépôt tardif, ainsi que des majorations pour l'impôt redressé à l'issue d'un contrôle.

Dans les relations commerciales, la directive européenne sur les retards de paiement donne à chaque entreprise le droit à des intérêts légaux lorsqu'un client paie une facture après la date convenue ou après trente jours, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire d'au moins 40 EUR pour frais de recouvrement. Le taux correspond au taux de référence de la BCE majoré de huit points, ou à un équivalent national hors zone euro. Les organismes publics doivent payer sous trente jours. Kontevia affiche les factures en retard et peut ajouter les intérêts légaux aux relances.