Signature électronique

Le règlement eIDAS confère aux signatures électroniques une reconnaissance juridique dans toute l'UE et en définit trois niveaux. Une signature électronique simple est toute donnée électronique exprimant un accord, par exemple un nom saisi ou une case à cocher. Une signature avancée est liée de manière unique au signataire et permet de détecter toute modification ultérieure. Une signature qualifiée y ajoute un certificat délivré par un prestataire de services de confiance supervisé et un dispositif qualifié.

Pour la comptabilité courante, les niveaux simple et avancé suffisent : contrats, approbations et factures sont valables sans signature qualifiée dans la plupart des cas. Les factures n'ont même pas besoin d'être signées au regard des règles de TVA de l'UE, mais une signature ou un cachet est l'un des moyens reconnus pour prouver l'authenticité et l'intégrité d'une facture électronique archivée. Certains systèmes nationaux de facturation électronique exigent un cachet qualifié sur les fichiers envoyés à la plateforme.