Signature électronique qualifiée (SEQ)

Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée créée au moyen d'un dispositif qualifié de création de signature et adossée à un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance figurant sur la liste de confiance de l'UE. Ces prestataires étant supervisés par les autorités nationales, une SEQ produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite et doit être reconnue dans tous les États membres.

Les entreprises y ont recours dans leurs échanges avec les autorités publiques, pour signer des documents où la loi impose la forme écrite, ou pour utiliser les portails nationaux de facturation électronique et fiscaux qui exigent des certificats qualifiés pour l'authentification ou le scellement des fichiers. Les signatures qualifiées à distance, où la clé est détenue par le prestataire et libérée après vérification de l'identité, ont rendu la SEQ accessible sans carte à puce. Le portefeuille européen d'identité numérique prévu par eIDAS 2.0 devrait en faire une fonctionnalité standard pour les citoyens et les entreprises.