Facturation électronique

ViDA (la TVA à l'ère du numérique)

Le paquet de réforme de l'UE qui instaure la facturation électronique obligatoire et le reporting numérique pour les transactions B2B transfrontalières à partir de 2030.

Que signifie ViDA (la TVA à l'ère du numérique)

ViDA (VAT in the Digital Age) est un ensemble de règles européennes adopté en 2025 qui modernise la TVA dans trois domaines : le reporting numérique, l'économie de plateforme et l'immatriculation unique à la TVA. Son élément le plus visible est qu'à partir de 2030, les factures des livraisons B2B intracommunautaires devront être des factures électroniques structurées conformes à la norme EN 16931, émises dans les dix jours suivant la livraison, avec transmission des données clés à l'administration fiscale quasiment en temps réel. L'état récapitulatif est alors supprimé.

ViDA permet aussi aux États membres d'imposer la facturation électronique nationale sans demander de dérogation à la Commission, ce qui explique l'accélération des obligations nationales depuis 2025. Les systèmes nationaux existants devront converger vers le modèle européen d'ici 2035. En pratique, cela signifie que la facturation structurée deviendra la norme dans tout le marché unique en quelques années, et que les logiciels doivent s'y préparer dès maintenant.

Termes associés

Facture électroniqueUne facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré que les logiciels peuvent traiter automatiquement. Un PDF n'est pas une facture électronique au sens du droit de l'UE.EN 16931La norme européenne qui définit le modèle de données d'une facture électronique. Chaque format de facturation électronique de l'UE s'appuie sur elle ou lui correspond.PeppolUn réseau ouvert pour échanger des factures électroniques et d'autres documents commerciaux entre participants enregistrés via des points d'accès certifiés.État récapitulatif TVA (déclaration récapitulative)Un rapport périodique des ventes à des clients assujettis à la TVA dans d'autres pays de l'UE, indiquant le numéro de TVA de chaque client et le montant total.Livraison intracommunautaireUne vente de biens transportés d'un État membre de l'UE vers un client immatriculé à la TVA dans un autre. Exonérée à l'origine, taxée comme acquisition à la destination.

Cette fiche constitue une information générale, pas un conseil fiscal. Les règles évoluent : vérifiez la situation actuelle auprès de votre conseiller ou de l'administration fiscale de votre pays.

Retour au glossaire complet

Kontevia applique ces règles pour vous

Les taux, seuils et formats de facturation électronique proviennent des données réglementaires de votre pays. Vous envoyez le document, Kontevia le comptabilise et tient à jour le récapitulatif de TVA.

Commencer en accès anticipé