Guichet unique OSS et IOSS : vendre en ligne dans toute l'UE

Une boutique en ligne établie en France qui vend à des particuliers en Belgique, en Allemagne ou en Italie doit appliquer la TVA du pays de chaque client dès que ses ventes à distance dans l'UE dépassent 10 000 € par an. Le guichet unique OSS lui évite de s'immatriculer dans chaque pays : une inscription sur impots.gouv.fr, une déclaration par trimestre, un seul paiement.

Le principe : la TVA du pays du client

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens à des particuliers d'un autre État membre sont, pour l'essentiel, imposables dans le pays de consommation, comme le rappelle la page de la DGFiP sur le guichet unique. Il en va de même pour les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion fournis à des particuliers.

Les taux varient beaucoup d'un pays à l'autre :

Les taux réduits diffèrent aussi : un livre, un produit alimentaire ou une prestation d'hébergement n'ont pas le même taux à Bruxelles, Milan ou Luxembourg. Notre calculatrice de TVA permet de vérifier un montant rapidement.

Le seuil européen de 10 000 €

Pour épargner les plus petits vendeurs, l'UE fixe un seuil unique de 10 000 € HT par an, calculé sur l'ensemble des ventes à distance de biens et des services électroniques à des particuliers des autres États membres, selon la Commission européenne. Tant que vous restez en dessous, la TVA française s'applique. Dès que vous le dépassez, la TVA du pays du client s'applique à chaque vente concernée, à partir de la vente qui fait franchir le seuil.

Le seuil se calcule tous pays confondus. Une boutique qui vend 4 000 € en Belgique, 4 000 € en Allemagne et 3 000 € en Italie le dépasse, même si aucun pays ne pèse lourd à lui seul.

Comment fonctionne le guichet unique OSS

Le guichet unique est une simplification, pas un nouvel impôt. Une entreprise établie en France s'inscrit au service du guichet unique de TVA depuis son espace professionnel, puis :

• elle facture la TVA du pays de destination sur chaque vente concernée ;
• elle dépose une déclaration OSS par trimestre, ventilée par pays et par taux ;
• elle paie le total à la DGFiP, qui reverse la TVA aux autres États.

Sans OSS, il faudrait une immatriculation et des déclarations dans chaque pays de destination. Au Luxembourg, la démarche équivalente passe par l'AED, via MyGuichet.lu.

Micro-entrepreneurs et franchise en base : le cas particulier

Beaucoup de vendeurs en ligne sont des auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA. En 2026, les seuils français restent inchangés, selon entreprendre.service-public.gouv.fr : 85 000 € pour les ventes de marchandises (93 500 € de seuil majoré) et 37 500 € pour les prestations de services (41 250 €). Le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné.

Mais la franchise en base ne s'applique qu'aux opérations imposables en France. Une fois le seuil européen de 10 000 € dépassé, vos ventes à distance deviennent imposables dans le pays du client : la franchise française ne les couvre plus et la TVA étrangère doit être facturée, puis déclarée via l'OSS.

Depuis le 1er janvier 2025, une autre voie existe : le régime de franchise transfrontalier. Une entreprise française peut bénéficier de la franchise dans d'autres États membres après une déclaration préalable à l'administration française, à condition que son chiffre d'affaires annuel dans l'UE ne dépasse pas 100 000 € et qu'elle respecte le seuil de franchise de chaque pays concerné. Au Luxembourg, le seuil national de franchise est de 50 000 € depuis 2025 et le même régime transfrontalier se gère sur MyGuichet.lu.

Exemple : une céramiste à Bordeaux

Une auto-entrepreneuse de Bordeaux vend des pièces en céramique sur son site. En 2026, elle prévoit 52 000 € de chiffre d'affaires, dont 14 000 € auprès de particuliers à l'étranger : 6 000 € en Belgique, 5 000 € en Allemagne et 3 000 € au Luxembourg. Elle dépasse donc le seuil européen de 10 000 €.

Pour un bol vendu 60 € HT à une cliente de Liège, elle doit facturer la TVA belge à 21 %, soit 12,60 €, et la déclarer au trimestre via l'OSS ; pour le même bol vendu à Luxembourg-ville, ce sera 17 %, soit 10,20 €. Ses ventes en France restent en franchise. Avant de s'engager, elle compare avec le régime de franchise transfrontalier : avec 52 000 € dans l'UE, elle reste sous la limite de 100 000 €, mais chaque pays applique ses propres conditions, à vérifier avec son expert-comptable.

L'IOSS pour les marchandises importées

L'IOSS couvre une autre situation : des biens expédiés depuis un pays tiers directement à un particulier de l'UE, dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €. Le vendeur facture la TVA du pays de destination au moment de la vente, la déclare chaque mois, et le colis est dédouané sans que le client ait à payer la TVA à la livraison. Pour une boutique française qui fait expédier depuis un fournisseur hors UE, c'est la différence entre un client satisfait et un colis bloqué avec des frais à régler.

Sur une place de marché, c'est souvent la plateforme elle-même qui est redevable de la TVA et utilise son propre numéro IOSS.

Ce que fait Kontevia

Kontevia est en accès anticipé. Les règles de TVA des 27 États membres, taux normal et taux réduits, sont intégrées ; chaque document de vente porte le pays du client, les numéros de TVA sont contrôlés dans VIES et la plateforme prépare des récapitulatifs par pays et par taux qui alimentent la déclaration OSS. Le dépôt sur impots.gouv.fr reste fait par vous ou par votre expert-comptable. Détails sur la page TVA.

Sources officielles

• impots.gouv.fr – J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
• impots.gouv.fr – Je m'inscris au service du guichet unique de TVA
• entreprendre.service-public.gouv.fr – Franchise en base de TVA
• Commission européenne – One Stop Shop
• guichet.public.lu – Régime de franchise transfrontalier

Cet article est une information générale et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. Informations à jour au 10 octobre 2026.

Questions fréquentes

À partir de quel montant faut-il appliquer la TVA du pays du client ?

Dès que vos ventes à distance de biens et vos services électroniques à des particuliers d'autres États membres dépassent 10 000 € HT par an au total, pour l'ensemble de l'UE. En dessous, vous pouvez appliquer la TVA française, ou opter pour la TVA du pays de destination.

Un auto-entrepreneur en franchise en base peut-il utiliser l'OSS ?

La franchise en base ne couvre que les opérations imposables en France. Au-delà du seuil européen de 10 000 €, les ventes à distance sont taxables dans le pays du client et la TVA étrangère se déclare via le guichet unique. Le régime de franchise transfrontalier, ouvert depuis 2025, peut éviter cette TVA si votre chiffre d'affaires dans l'UE ne dépasse pas 100 000 €.

Comment s'inscrire au guichet unique OSS en France ?

Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en adhérant au service du guichet unique de TVA. Vous déclarez ensuite chaque trimestre la TVA due par pays et par taux, et vous la payez en une fois à la DGFiP, qui la reverse aux autres États.

L'OSS couvre-t-il les ventes à des entreprises ?

Non. Les ventes à des clients professionnels disposant d'un numéro de TVA valide restent en autoliquidation et figurent dans l'état récapitulatif. L'OSS ne concerne que les ventes à des particuliers et autres non-assujettis.

Sujets:guichet unique OSSIOSSvente à distanceTVA e-commerceauto-entrepreneurfranchise en base de TVA

Kontevia est en accès anticipé. Les comportements spécifiques à chaque pays décrits ici reflètent les règles en vigueur dans cet État, et non une promesse que chaque fonctionnalité est déjà disponible dans votre pays.