Verifactu en Espagne : ce qu'une entreprise française doit savoir

Verifactu est la règle espagnole qui encadre les logiciels de facturation : registre de chaque facture, chaînage par empreinte et QR code. Elle ne vise pas une entreprise française qui facture depuis la France, mais elle s'applique à une filiale ou un établissement en Espagne. Les dates en vigueur sont 2027 ; le 5 octobre 2026, Madrid a annoncé un report à octobre 2028.

Trois règles espagnoles à ne pas confondre

L'Espagne encadre la facturation par trois textes distincts, souvent mélangés.

Le SII (Suministro Inmediato de Información) transmet les données de facture à l'Agence fiscale espagnole (AEAT) quelques jours après l'émission ou la réception. Les entreprises qui y sont soumises sont hors du champ de Verifactu.

Verifactu vise le logiciel, pas le format de la facture. La page de l'AEAT sur les systèmes de facturation et sa note sur l'allongement du délai confirment les dates de 2027 fixées par le décret-loi royal 15/2025.

La facture électronique B2B découle de la loi « Crea y Crece ». Le décret royal 238/2026, publié le 31 mars 2026, la rend obligatoire 12 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel sur la solution publique pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 8 millions d'euros, et 24 mois après pour les autres. Cet arrêté, l'Orden HAC/1028/2026, est entré en vigueur le 6 octobre 2026 : l'obligation commence donc le 6 octobre 2027 au-delà de 8 millions d'euros et le 6 octobre 2028 pour les autres.

L'annonce du 5 octobre 2026

Selon la note du ministère des Finances du 5 octobre 2026, les obligations Verifactu encore en attente seront reportées à octobre 2028, pour coïncider avec la facture électronique obligatoire des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 8 millions d'euros. Une modification ultérieure doit faire converger les deux dispositifs avec la future déclaration numérique prévue par ViDA. Les exigences d'intégrité, de traçabilité et d'inaltérabilité restent pour l'essentiel inchangées.

Êtes-vous concerné depuis la France ?

Vous facturez des clients espagnols depuis la France. Verifactu ne s'applique pas à vous : vous émettez une facture conforme au droit français, avec les numéros de TVA des deux parties et la mention d'exonération ou d'autoliquidation. Vérifiez le numéro du client avec notre outil de vérification de numéro de TVA. Côté français, l'opération relève du e-reporting des ventes internationales prévu par la réforme de la facturation électronique.

Vous achetez à des fournisseurs espagnols. Leurs factures porteront un QR code qui renvoie vers l'AEAT. Vous n'avez rien à faire de plus : c'est un moyen de vérifier que la facture a bien été enregistrée.

Vous avez une filiale ou une succursale en Espagne. Une SL espagnole soumise à l'impôt sur les sociétés relève de l'échéance du 1er janvier 2027, en l'état du droit ; un établissement stable d'une société française relève de celle du 1er juillet 2027. Si la facturation du groupe tourne sur un outil français, l'entité espagnole a besoin d'un module conforme ou d'un logiciel local. Le Pays basque et la Navarre ont leurs propres régimes, gérés par leurs administrations forales.

Ce que Verifactu exige du logiciel

Un système conforme doit :

• créer un registre de chaque facture au moment de l'émission ;
• chaîner les registres par une empreinte, de sorte qu'une facture supprimée ou modifiée casse la chaîne ;
• tenir un journal des événements du logiciel ;
• imprimer un QR code sur chaque facture, que le client peut vérifier auprès de l'AEAT ;
• soit transmettre chaque registre à l'AEAT immédiatement (mode Verifactu), soit conserver des registres signés disponibles en cas de contrôle.

L'éditeur du logiciel fournit une déclaration de conformité. Utiliser un logiciel sans cette déclaration après l'échéance est une infraction pour l'entreprise, pas seulement pour l'éditeur.

Exemple : une agence de Montpellier et sa filiale de Barcelone

Une agence de design de Montpellier crée une SL à Barcelone, soumise à l'impôt sur les sociétés. En l'état du droit, son logiciel de facturation doit être conforme avant le 1er janvier 2027. Une facture de la SL à un client local de 2 000 € HT plus 21 % de TVA, soit 2 420 € TTC, portera un QR code et un registre chaîné. Quand l'agence de Montpellier facture 5 000 € de prestations à sa filiale, elle émet une facture française sans TVA, autoliquidée en Espagne par la SL. Si le report à octobre 2028 est publié, la date change, mais le logiciel conforme restera nécessaire.

TVA espagnole : les détails à paramétrer

L'Espagne applique 21 % de taux normal et des taux réduits de 10 % et 4 %. Il n'y a pas de seuil général de franchise. Les Canaries, Ceuta et Melilla sont hors du territoire TVA de l'UE et appliquent leurs propres impôts indirects, que le logiciel doit traiter à part.

Où se situe Kontevia

Kontevia est en accès anticipé. Les règles espagnoles (taux, régimes) sont intégrées et le modèle de données repose sur des registres de facture chaînés et la vérification par QR code : Kontevia est prête pour Verifactu et pour les factures structurées B2B, sans revendiquer aujourd'hui un statut certifié actif pour chaque utilisateur. Détails sur la page facturation électronique et dans le glossaire Verifactu.

Sources officielles

• AEAT – Systèmes de facturation et Verifactu
• AEAT – Note sur l'allongement du délai d'adaptation
• Ministère espagnol des Finances – note du 5 octobre 2026
• BOE – Décret royal 238/2026 sur la facture électronique B2B

Cet article est une information générale et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. Informations à jour au 11 octobre 2026.

Questions fréquentes

Verifactu s'applique-t-il à une entreprise française qui vend en Espagne ?

Pas si elle facture depuis la France sans établissement en Espagne. Verifactu vise les contribuables de l'impôt espagnol qui émettent des factures, y compris les non-résidents disposant d'un établissement stable en Espagne. Une filiale ou une succursale espagnole est donc concernée.

Quand Verifactu devient-il obligatoire ?

Selon le décret-loi royal 15/2025, avant le 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et avant le 1er juillet 2027 pour les autres. Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a annoncé un report à octobre 2028 ; tant que la modification n'est pas publiée, les dates de 2027 restent en vigueur.

Verifactu, est-ce la facture électronique ?

Non. Verifactu fixe des exigences pour le logiciel de facturation : registre de chaque facture, chaînage par empreinte, QR code. La facture électronique obligatoire entre entreprises relève d'un autre texte, le décret royal 238/2026.

Que faire du QR code sur une facture espagnole reçue ?

Rien d'obligatoire côté français. Il permet de vérifier auprès de l'administration fiscale espagnole que la facture a bien été enregistrée par le système de facturation de votre fournisseur. La facture reste votre justificatif comme une autre facture intracommunautaire.

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Kontevia est en accès anticipé. Les comportements spécifiques à chaque pays décrits ici reflètent les règles en vigueur dans cet État, et non une promesse que chaque fonctionnalité est déjà disponible dans votre pays.