Facturation électronique 2026 : plateforme agréée, Peppol et TPE

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà par cette voie ; les PME et TPE suivront au plus tard le 1er septembre 2027. Peppol n'est pas obligatoire pour vous : c'est le réseau qui relie les plateformes entre elles.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur comme prévu. Selon la FAQ officielle de la DGFiP, le déploiement se fait en deux temps :

La réforme ne concerne que les opérations entre assujettis établis en France. Les factures aux particuliers ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme : elles relèvent du e-reporting, comme les ventes à l'international.

Facture électronique : ce que l'on entend vraiment

Une facture électronique n'est pas un PDF joint à un e-mail. C'est un fichier structuré qui contient des données lisibles par une machine, dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII ou Factur-X, ce dernier étant un PDF lisible qui embarque un fichier XML (voir notre définition de Factur-X et ZUGFeRD). Les formats et profils sont décrits dans les spécifications externes publiées par l'administration et la norme AFNOR XP Z12-012.

La réforme ajoute aussi quatre mentions obligatoires, détaillées sur entreprendre.service-public.gouv.fr :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi cette option.

La plateforme agréée, pivot du système

La France n'a pas créé de portail public gratuit pour échanger les factures. Les entreprises passent par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables. D'après la page officielle sur les plateformes agréées, elle a notamment pour rôles de :

1. émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, en convertissant si besoin le format du fournisseur dans celui du client, et en transmettre les données de facturation à l'administration ;
2. transmettre à l'administration les données des opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique ;
3. transmettre les données de paiement.

Au 1er août 2026, l'État comptait environ 150 plateformes agréées, dont plus d'une dizaine proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures. Un logiciel de facturation qui n'est pas immatriculé reste utilisable comme « solution compatible », mais il ne peut pas transmettre les factures aux plateformes de vos clients : il doit s'appuyer sur une PA.

L'acheminement repose sur l'annuaire de la facturation électronique, géré par l'administration. Il associe chaque SIREN (et, le cas échéant, chaque SIRET) à la plateforme de réception choisie. Une entreprise qui n'a pas choisi de PA n'y figure pas, et ses fournisseurs ne peuvent pas lui livrer de facture électronique.

Et Peppol dans tout ça ?

Peppol est un réseau de transport de documents fondé sur un modèle à quatre coins : vous (coin 1), votre fournisseur d'accès (coin 2), celui de votre client (coin 3) et votre client (coin 4). Chacun ne choisit que son propre prestataire, comme pour l'e-mail.

En France, ce rôle de coin 2 et coin 3 est tenu par les plateformes agréées. La DGFiP est devenue autorité Peppol pour la France et le cadre légal impose à chaque PA d'être interopérable avec au moins une autre plateforme, par accord bilatéral ou par un protocole de réseau comme Peppol. Concrètement :

• Pour vous, Peppol est facultatif. Vous choisissez une PA ; c'est elle qui décide comment elle joint les autres. La DGFiP souligne d'ailleurs qu'en Belgique Peppol est le canal officiel, alors qu'il est facultatif en France.
• Votre adresse, c'est votre SIREN dans l'annuaire, pas un identifiant Peppol que vous gérez vous-même.
• Peppol devient direct dès que vous facturez à l'étranger. Un client belge, luxembourgeois ou un acheteur public européen vous demandera souvent une facture Peppol BIS Billing 3.0. Notre page sur l'intégration Peppol détaille ce cas.

Ce que cela change pour une TPE, exemple concret

Prenons une SARL de menuiserie à Nantes, 6 salariés, SIREN 912 345 678. En octobre 2026, son grossiste en bois, une ETI, lui facture une livraison de 2 400 € HT, soit 2 880 € TTC à 20 %. Cette facture ne peut lui arriver sous forme électronique que si la menuiserie a choisi une plateforme de réception et figure dans l'annuaire. Sinon, la plateforme du grossiste signale l'échec et la facture repart exceptionnellement par e-mail ou par courrier, sans conséquence sur le paiement.

Côté émission, rien ne change avant septembre 2027 : la menuiserie peut encore envoyer ses devis et factures en PDF à ses clients particuliers comme professionnels. Mais à partir du 1er septembre 2027, chaque facture à un client professionnel établi en France devra passer par sa PA, avec le SIREN du client et la nature de l'opération, et ses ventes aux particuliers feront l'objet d'un e-reporting.

Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA suit le même calendrier : réception depuis septembre 2026, émission au plus tard en septembre 2027.

Sanctions : ce que dit l'administration

La réforme prévoit un régime d'amendes, relevé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) :

• facture non émise sous forme électronique : 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonnés à 15 000 € par an (article 1737 du CGI) ;
• manquement au e-reporting : 500 € par transmission (contre 250 € auparavant), plafonnés à 15 000 € par an ;
• absence de plateforme agréée : 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € si l'entreprise ne régularise pas.

La DGFiP annonce toutefois qu'il n'y aura pas de sanction automatique en 2026 et qu'elle privilégie une approche pédagogique et proportionnée envers les entreprises qui rencontrent des difficultés. Le guide pratique de démarrage insiste sur un point : une facture reçue par un autre canal reste valable pour le paiement et la déduction de TVA, à condition d'éviter les doublons.

Où se situe Kontevia

Kontevia n'est pas une plateforme agréée et ne prétend pas en être une. Elle prépare chaque facture émise sous forme structurée EN 16931, prête pour Factur-X, UBL et Peppol BIS Billing 3.0, et lit les factures électroniques reçues dans le même flux que les tickets photographiés : extraction, catégorie, TVA par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), contrôle des doublons. La transmission passe par la PA que vous avez choisie. Kontevia est en accès anticipé ; le détail est sur la page facturation électronique. Pour la suite européenne, voir notre article sur ViDA et l'échéance de 2030.

Sources officielles

• impots.gouv.fr – Je passe à la facturation électronique
• impots.gouv.fr – Facturation électronique et plateformes agréées
• impots.gouv.fr – Rejoindre le réseau Peppol
• entreprendre.service-public.gouv.fr – Mentions obligatoires sur une facture
• Chambre des députés du Luxembourg – projet de loi n° 8815
• OpenPeppol

Cet article est une information générale et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. Informations à jour au 11 octobre 2026.

Questions fréquentes

Une TPE doit-elle déjà émettre des factures électroniques en 2026 ?

Non. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission n'est obligatoire en 2026 que pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises émettent au plus tard à partir du 1er septembre 2027, mais peuvent commencer plus tôt de façon volontaire.

Faut-il passer par Peppol pour la facturation électronique en France ?

Pas directement. En France, une entreprise passe par une plateforme agréée de son choix. Peppol sert surtout à l'interopérabilité entre plateformes : la DGFiP est autorité Peppol pour la France, mais le réseau reste facultatif pour l'entreprise, contrairement à la Belgique.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique est un fichier structuré qui permet un traitement automatisé, au format UBL, CII ou Factur-X. Un PDF simple envoyé par e-mail n'en est pas une, même s'il reste toléré à titre exceptionnel quand le client n'a pas encore de plateforme de réception.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui. Les micro-entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au plus tard à partir du 1er septembre 2027.

Le Luxembourg impose-t-il aussi la facturation électronique entre entreprises ?

Pas encore. Au Luxembourg, la facture électronique via Peppol est obligatoire envers le secteur public. Pour le B2B, le projet de loi n° 8815 déposé en juillet 2026 prévoit la réception dès le 1er janvier 2028 et l'émission en deux phases, au 1er juillet 2028 puis au 1er janvier 2029.

Sujets:facturation électronique 2026plateforme agrééePeppole-reportingFactur-XTPEannuaire

Kontevia est en accès anticipé. Les comportements spécifiques à chaque pays décrits ici reflètent les règles en vigueur dans cet État, et non une promesse que chaque fonctionnalité est déjà disponible dans votre pays.